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Loi Hamon

8 janvier 2015 : La résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur à la date de publication du décret d'application de la Loi Hamon au Journal Officiel, soit le 31 décembre dernier.

 

Les consommateurs peuvent, dès à présent, résilier leur contrat auto, habitation et affinitaire arrivant à échéance à compter du 31 décembre 2014 sous réserve de justifier d'une année de souscription.

 

Leur sens du conseil, leur proximité avec les assurés ainsi que les offres promotionnelles proposées par les Compagnies sont les atouts Agents Généraux d'Assurance pour transformer cette nouvelle possibilité de résiliation en une opportunité de séduire de nouveaux clients.

 

En outre, deux arrêtés, également publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2014, apportent les précisions attendues concernant les modalités d'information de l'assuré sur la faculté de choisir le réparateur professionnel au moment d'un sinistre auto ainsi que les modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit à renonciation d'un contrat affinitaire en cas de multi-assurances.

23/02/2015
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