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Projets de décret sur la Complémentaire santé des salariés

Suite à la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013, puis de la décision de ce même Conseil en date du 19 décembre 2013 concernant l’institution de nouveaux forfaits en cas de non-respect des clauses de recommandation, la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 a permis de nouveau aux partenaires sociaux de construire des régimes professionnels de protection sociale tout en « recommandant » un organisme assureur.


Quatre projets de décret sont en cours de finalisation, les derniers arbitrages sont encore en négociation. Quels sont les points présentés dans le décret concernant la procédure de recommandation ?


A- La recommandation serait soumise désormais à 2 conditions impératives :

  • Le respect d’une procédure de mise en concurrence transparente et impartiale garantissant l’égalité entre les candidats,

  • La mise en œuvre de garanties présentant un degré élevé de solidarité !

Ces deux conditions nécessitent des précisions règlementaires pour leur application dans les négociations collectives en cours et à venir notamment pour la généralisation de la complémentaire Santé d’ici 2016.

 

La mise en concurrence des organismes assureurs devra faire l’objet d’une « publication règlementée d’un avis d’appel à concurrence » y compris auprès les instances professionnelles de l’assurance et comportant des éléments obligatoires prédéfinis :

  • Les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures

  • Les critères d’évaluation des offres

  • Le cahier des charges

  • La mention du nombre maximum d’organismes assureurs recommandés

Une définition du contenu du cahier des charges, ou du moins de ses points essentiels (garanties, cotisations, condition de pérennité, services…) est envisagée.

Pour le traitement des réponses des candidats, un descriptif standard de la procédure serait à suivre scrupuleusement de l’ouverture des plis à l’information des candidats non retenus en passant bien sûr par l’analyse des offres et la procédure de sélection (présélection, audition éventuelle, demandes complémentaires).


B - Le degré élevé de solidarité

Un régime de branche de remboursement des frais de santé ou de prévoyance lourde prévoyant une clause de recommandation doit comporter « des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale » dixit le nouvel article L912-1 du Code de la Sécurité sociale.


Exemples de prestations évoquées dans le projet de décret :

  • Les prestations non contributives telles que la prise en charge des cotisations des bénéficiaires des dispenses d’adhésion ou acquittant une cotisation d’au moins 10% de leur revenus

  • Les actions de prévention définis comme des campagnes de formation et information dans le champ de la santé publique et des risques professionnels ;

  • Les actions sociales individuelles (aide et secours en fonction de la situation matérielle des intéressés) ou collectives (aide face à la perte d’autonomie, pour l’hébergement des personnes handicapées…)

  • La fraction des cotisations à affecter à la solidarité serait de l’ordre de 2%.

A nouveau la Profession est très attentive à l’évolution des clauses de recommandation

 

11/07/2014
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